Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’huissier doit mettre à la disposition du public, dans le cabinet visé à l’article 5, une copie du Code de déontologie des huissiers (chapitre H-4.1, r. 3).
Décision 2001-11-22, a. 7.
© Gouvernement du Québec